● Responsabilité du fait d'autrui obligation de réparer les dommages causés aux tiers, qui pèse sur certaines personnes en raison de leurs liens avec l'auteur du préjudice. (Exemple : le père et la mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Responsabilite du fait d'autrui — Responsabilité du fait d autrui Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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